Ateliers didactiques experts probatoires

de 337.5 à 450€

Objectif :

Donner aux experts inscrits les principes et méthodes pratiques à appliquer pour la conduite d'une mission d'expertise de justice, et les conseils associés, dans le cas courant des expertises techniques.

Ateliers didactiques destinés aux rubriques :

  • A. − AGRICULTURE. – AGRO-ALIMENTAIRE ANIMAUX. – FORÊTS
  • B. − ARTS, CULTURE, COMMUNICATION ET MÉDIAS, SPORT 
  • C. − BÂTIMENT. – TRAVAUX PUBLICS GESTION IMMOBILIÈRE
  • D. − ÉCONOMIE ET FINANCE
  • E. − INDUSTRIES
  • I. - ENVIRONNEMENT  

Donner aux experts inscrits les principes et méthodes pratiques à appliquer pour la conduite d'une mission d'expertise de justice, et les conseils associés, dans le cas courant des expertises techniques.

19 mars 2025 et/au 02 avril 2025
Le 19/03/2025 de 17h00 a 20h00
Le 21/03/2025 de 9h30 a 12h30
Le 02/04/2025 de 17h00 a 20h00
25 participants maximum 24 Reste place(s) disponible(s)
Grille tarifaire
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles et membre de Form'Expert (ADHX) 337,50 €
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles (ADHE) 375,00 €
• Vous êtes membre de Form'Expert (AFEX) 405,00 €
• Tarif hors subvention 450,00 €

Certifié QUALIOPI, cette formation peut dans une certaine mesure être prise en charge par le FIFPL, pour les professions libérales, et les OPCO.

Il appartient à l'expert d'intervenir auprès de l'organisme concerné, en demandant la prise en charge avant le début de la formation.

S'inscrire
Au cours de cette formation les sujets suivants seront abordés :
Le demarrage de l expertise
  • La réception de la mission, l'acceptation ou demande de remplacement
  • Le versement de la consignation
  • L'organisation et la convocation de la 1° réunion
  • La conduite de la 1° réunion
  • L'évaluation des honoraires
  • Le calendrier prévisionnel
  • La 1° note aux Parties
  • La demande de consignation complémentaire et de délai
Le déroulement de l expertise
  • Les réunions d'expertises successives, les notes aux parties et courriers 
  • Les demandes de pièces et de devis
  • Le recours à un sapiteur ou un technicien spécialiste
  • Le recours à des sondages ou essais de laboratoire
  • Les mises en causes successives, les extensions de mission
  • Les demandes de nouvelles consignations
  • Les demandes de prorogation de délai
  • Les travaux en urgence
  • La carence des parties
  • Les incidents, le recours au magistrat
  • Le pré-rapport éventuel, le rapport partiel le cas échéant
Phase conclusive
  • La dernière réunion, les dernières pièces et devis
  • La conciliation éventuelle des Parties
  • Le rapport en l'état, le compte-rendu de fin de mission
  • Le document de synthèse
  • Les dernières observations des Parties
  • Le rapport : forme, contenu, pièces à joindre et annexes
  • Le mémoire d'honoraires
  • La diffusion du rapport et du mémoire aux Parties et au Tribunal
  • Les observations éventuelles des Parties sur les honoraires
  • L'ordonnance de taxe, la notification aux Parties
  • Le versement de la consignation et du solde éventuel, le paiement du sapiteur
  • Les recours des Parties
  • L'archivage des dossiers
Date limite d'inscription : 13/03/2025
Durée de la formation : 9 heures
Attestation délivrée en fin de formation
Nombre minimum de participants : 10
Nombre maximum de participants : 25
Support de formation papier ou pdf
Evaluation : QCM en début et fin de module

Experts nouvellement inscrits sur une liste de cour dans les rubriques A, B, C, D, E et I

Bureaux FORM'expert, 1 rue Madame 78000 VERSAILLES

Georges MOUCHNINO
Expert
Georges MOUCHNINO
Expert
Georges MOUCHNINO
Expert
Equipe pédagogique du Centre de formation

Cette formation est accessible aux PMR et aux PSH : contacter le secrétariat pour obtenir des informations personnalisées.