CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION

La Charte d’éthique et de déontologie de FORM’expert engage tous ses formateurs. Son but est d’établir un cadre protégeant les stagiaires, les formateurs, les prescripteurs ou tiers ayant partie prenante dans la relation Formateur / Stagiaire. Elle vise à formuler des points de repère déontologiques, compte tenu des spécificités de la formation en tant que processus de transmission des compétences à acquérir dans le cadre de cette formation. Ce code de déontologie est donc l’expression d’une réflexion éthique ; il s’agit de principes généraux. Leur application pratique requiert une capacité de discernement. Ces règles d’éthique et de déontologie sont applicables aux formateurs intervenant sur toutes les formations et pour tous les types de modules.

Titre 1. DEONTOLOGIE ET ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 1.

Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.

Titre 2. RELATIONS AVEC LES STAGIAIRES

FORM’expert s’engage à :

Article 2.

Etablir une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations prévues et les conditions d’organisation de l’action.

Article 3.

Agir dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité et respecter les engagements pris dans leur intégralité.

Article 4.

Demander uniquement aux stagiaires des informations en lien direct et nécessaire avec la formation.

Article 5.

Donner des renseignements exacts sur la formation, y compris les prérequis pour s’inscrire, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs de son équipe intervenant dans l’acte de formation.

Article 6.

Mettre en œuvre toutes ses compétences, quels que soient l’action, le stagiaire et le prix convenu. Exercer son action dans l’intérêt du stagiaire en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

Article 7.

Informer rapidement le stagiaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou le bon déroulement des actions de formation.

Titre 3. RELATIONS AVEC LES PARTICIPANTS DES ACTIONS DE FORMATION

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 8.

Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne et respecter la personnalité de chacun ; s’interdire toute forme de discrimination.

Garantir les stagiaires de sa confidentialité absolue à propos de leurs paroles ou comportements, sauf s’ils présentent des risques pour l’action ou s’ils s’avèrent délictuels (harcèlement, racisme…).

Article 9.

Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.

S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position.

Article 10.

Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.

S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

Titre 4. RELATIONS AVEC LA PROFESSION

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 11.

Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de sa profession, de l’expertise de justice et de FORM’expert.

Article 12.

Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

Article 13.

Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des stagiaires et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un stagiaire.

Article 14.

Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie et respecter les décisions de la Direction de FORM’expert.

Article 15.

En cas de litige entre confrères ou avec un stagiaire, rechercher d’abord une solution amiable. En avertir immédiatement le dirigeant de FORM’expert afin de veiller à ne pas créer une situation conflictuelle gênante.

Titre 5. RESPECT DU CADRE LÉGAL

FORM’expert s’engage à :

Article 16.

Connaître et appliquer les lois et règlements, en particulier, le livre IX du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue, et se tenir au courant de leur évolution.

Article 17.

Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’accepter aucune rémunération illicite.

Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 18.

Ne pas se faire rémunérer en parallèle de sa rémunération versée par FORM’expert, sous quelque forme que ce soit.

Article 19.

Respecter l’ensemble des critères du référentiel national Qualité, mentionné à l’article L.6316-3 de Code du travail (référentiel connu sous le nom de QUALIOPI).

Conformément au référentiel national Qualité, mentionné à l’article L.6316-3 de Code du travail, FORM’expert applique les six critères de qualité servant de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

FORM’expert dispose d’un site Internet présentant l’ensemble de ses formations et permettant d’avoir accès à des indicateurs sur les résultats obtenus.

L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

FORM’expert adapte ses objectifs à l’issue de chaque session de formation, après analyse des remontées d’information à travers le questionnaire d’appréciation.

L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

FORM’expert attache plus grand soin aux éléments d’appréciation du contenu des formations et de leur assimilation par les stagiaires au travers, notamment, de QCM remplis à l’issue de chaque module de formation.

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

FORM’expert dispose d’un délégué général qui assure la liaison entre les séances de formation (stagiaires, intervenants) et le secrétariat qui gère la logistique matérielle d’organisation du module de formation.

La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

FORM’expert recrute ses intervenants parmi les experts, magistrats ou avocats ayant fait la preuve de leur excellence et souhaitant transmettre leurs connaissances aux postulants et aux experts, qu’ils soient débutants ou confirmés.

Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

FORM’expert maintient une veille règlementaire et documentaire sur la formation professionnelle, les jurisprudences et les outils de formation.

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

FORM’expert analyse des remontées d’information à travers le questionnaire d’appréciation afin d’agir sur les contenus, les formateurs et l’organisation matérielle de chaque module de formation.

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Conditions générales de vente

Désignations
FORM'expert est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de l'expertise judiciaire. Il conçoit, élabore et dispense des formations en région parisienne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM'expert.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétences.

Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FORM'expert pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le centre de formation est exonéré de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de FORM'expert. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. FORM'expert aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORM'expert. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FORM'expert. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FORM'expert au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à FORM'expert au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, FORM'expert se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à FORM'expert au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, FORM'expert offre au Client la possibilité :

• de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de FORM'expert, et après accord éventuel de l’OPCO,
• de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORM'expert. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORM'expert distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORM'expert. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORM'expert se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
• si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée au maximum à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, En région parisienne, les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de FORM'expert accueillent les stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORM'expert ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORM'expert peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, FORM'expert se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard dix jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par FORM'expert au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à FORM'expert par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, courriel. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FORM'expert, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, FORM'expert remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, FORM'expert lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORM'expert est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

FORM'expert ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORM'expert, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM'expert.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FORM'expert pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FORM'expert. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

FORM'expert, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORM'expert au Client. FORM'expert s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORM'expert comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise FORM'expert à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORM'expert.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : FORM'expert 5 petite place – 78000 VERSAILLES ou par voie électronique à : secretariat@formexpert.net.

En particulier, FORM'expert conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, FORM'expert s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FORM'expert à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.